CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 19/02/2019

 

ARTICLE 1 : Désignation du vendeur

Le présent site ʺiThylo particuliersʺ – https://www.particuliers.ithylo.com est édité par la société APERLI, SAS, au capital de 505 000,00, dont le siège social est sis 7, RUE LOUIS DAVID – 75116 PARIS – FRANCE. RCS de PARIS, numéro B 811 408 087. Numéro de TVA intracommunautaire FR58 811408087.
Le site Internet « iThylo particuliers » est hébergé par OVH SAS, au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est sis 2 RUE KELLERMANN – 59100 ROUBAIX – FRANCE. RCS de LILLE METROPOLE, numéro 424 761 419 00045. Numéro de TVA intracommunautaire FR 22 424 761 419.
Pour toute demande d’information, le consommateur peut s’adresser directement à : bonjour@ithylo.com.

ARTICLE 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1 – Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de APERLI SAS sur le site ʺiThylo particuliersʺ, (https://www.particuliers.ithylo.com) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 – Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de APERLI SAS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3 – Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2.4 – Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5- Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 : Produits

3.1 – Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 – Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3 – Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4 – Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de un mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 : Prix

4.1 – Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2 – Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3 – Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Le prix total, conformément à l’article L. 112-3 du code de la consommation, inclut le total des frais exposés pour les premier 12 mois d’abonnement à iThylo Familial.

ARTICLE 5 : Offre

5.1 – Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2 – Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 – Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6  : Commande

6.1 – Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », clique ensuite sur « Connexion » ou « Payer par carte » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2 – Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
6.3 – Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 7 : Contrat

7.1 – Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 – Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 – Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 8 : Paiement

8.1 – Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s.).
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou PayPal.
En cas de paiement via Paypal, le montant des achats sera automatiquement débité de votre compte Paypal.
Après confirmation du paiement, votre compte bancaire ou compte Paypal sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.
8.2 – Sécurisation du paiement
Toutes les transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. APERLI SAS n’a pas accès aux coordonnées bancaires des consommateurs et ne les conserve pas sur ses serveurs. Le paiement est gérer de service PayPal Professionnels, pour plus des informations sur la sécurisation du paiement par compte de PayPal suivre le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#13.
8.3 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.4 – Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

ARTICLE 9 : Livraison

9.1 – Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2 – Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 14 jours après réception de commande.
9.3 – Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4 – Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9.5 – Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9.6 – Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7 – Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8 – Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9 – Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9.10 – Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.

ARTICLE 10 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1 – Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants. du code de la consommation (C. consom, L. 211-4 à L. 211-14) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
10.2 – Mise en œuvre de la garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, (article L. 217-5 du code de la consommation), le bien doit :
  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
10.3 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

ARTICLE 11 : Clauses sur les garanties

11.1 – Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

11.2 – Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

ARTICLE 12: Responsabilité

12.1 – Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
12.2 – Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12.3 – Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

ARTICLE 13 : Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14 : Droit de rétractation

14.1 – Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (autre que le transporteur) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
  • votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
  • ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
14.2 – Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à APERLI SAS – 7, RUE LOUIS DAVID – 75116 PARIS – FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
14.3 – Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du CGV.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le présent site ʺiThylo particuliersʺ – https://www.particuliers.ithylo.com tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, les vidéos, les téléchargements numériques, et les compilations de données, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 : Traitement des données personnelles

Lors de votre visite sur le Site, vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre « Mentions RGPD ».

ARTICLE 17 : Tribunal compétent

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 18 : Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de APERLI SAS – 7, RUE LOUIS DAVID – 75116 PARIS – FRANCE – bonjour@ithylo.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.